Accord de résiliation de la compagnie auto : définition

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 30 avril 2024 .
Temps de lecture : 4 min

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L’accord de résiliation d’assurance auto est un justificatif remis par la compagnie d’assurances auto. Elle permet au nouvel assureur de finaliser le dossier de souscription. Comment obtenir cet accord de résiliation ? Comment faire si votre assureur refuse de vous le fournir ? Meilleurtaux fait le point.

Décision de résiliation : accord ou refus de votre précédent assureur

Vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance auto, comme c’est le cas pour l’assurance habitation par exemple.

Toutefois, l’assureur est en droit, de son côté, de refuser la résiliation si vous ne respectez pas les règles. Vous êtes, en effet, soumis au respect des règles de résiliation d’assurance auto. La date à laquelle vous demandez la résiliation de votre contrat peut par exemple impacter la décision de l’assureur.

En cas d’accord, l’assureur vous envoie une notification par écrit, correspondant à l’accord de résiliation. À réception, communiquez cet accord à votre nouvel assureur afin qu’il puisse finaliser la souscription.

1/ Résiliation amiable du contrat d’assurance auto

Vous souhaitez une résiliation à l’amiable des assurances, pour ainsi obtenir un accord de résiliation pour votre changement d’assurance ? Faisons un tour d’horizon des règles à respecter.

Résiliation à l’échéance

Vous êtes en droit de résilier votre assurance voiture à la première échéance annuelle. Ce contrat est reconduit chaque année de façon tacite si vous ne demandez pas la résiliation. Selon la loi Chatel, votre assureur doit vous informer par courrier de la date à laquelle vous pouvez le résilier lors de l’envoi de l’avis d’échéance.

Si vous recevez ce courrier au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez informer votre assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance.

Vous n’avez pas à envoyer vous-même de lettre de résiliation, votre nouvel assureur le fera. L’assurance auto étant obligatoire, vous êtes contraint de souscrire une nouvelle assurance. Il vous suffit de faire un comparatif pour vous assurer de bénéficier des meilleures garanties au meilleur prix.

Résiliation selon la loi Hamon

La loi Hamon prévoit la possibilité de résilier votre assurance auto à tout moment à partir d’un an de contrat. Cela est inscrit à l’article L.113-15-2 du Code des assurances.

Vous n’avez pas à justifier votre demande. Là encore, vous n’envoyez pas de lettre recommandée à votre assureur, votre nouvelle compagnie d’assurances s’en chargera pour prouver que votre voiture sera toujours assurée. Elle devra bien indiquer toutes les informations concernant votre voiture : le numéro d’immatriculation, le modèle du véhicule, mais aussi le numéro de contrat.

Le délai de préavis pour cette résiliation prend effet sous 30 jours.

Résiliation pour changement de situation

Un changement de situation peut modifier le risque assuré, donc vous permettre de le résilier à tout moment :

• Changement de domicile.
• Changement de situation matrimoniale.
• Changement de régime matrimonial.
• Changement d’activité professionnelle.
• Départ en retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle.

Le délai pour informer votre assureur est de 15 jours calendaires à compter du changement de situation (avant l’expiration d’un délai de 3 mois). Vous devez cette fois envoyer une lettre recommandée.

Par ailleurs, le contrat peut être également résilié si vous vendez votre voiture. Vous n’êtes plus propriétaire de l’objet à assurer ? Cela met fin automatiquement au contrat. Ce dernier sera résilié dès le lendemain.

2/ Votre assureur actuel refuse de résilier

L’assureur est en droit de refuser la résiliation du contrat d’assurance de votre véhicule si vous ne respectez pas les règles. Ce sera le cas, par exemple, si vous résiliez avant un an de contrat sans être en mesure de justifier votre demande.

Parfois, la résiliation de l’assurance voiture est motivée par une augmentation de tarif. Votre contrat doit toutefois prévoir cette faculté. De plus, l’augmentation tarifaire doit être très importante. Dans ce cas, l’assureur peut refuser de vous fournir un accord de résiliation.

Que faire en cas de litige lors de la résiliation du contrat auto ?

En cas de refus de résiliation de la part de l’assureur, vous pouvez vous adresser au service médiation de votre compagnie d’assurances. Si vous n’obtenez pas gain de cause, adressez-vous au médiateur de l’assurance pour résoudre le litige. Vous pouvez le contacter directement sur son site internet : https://www.mediation-assurance.org/.

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