Comment contester une résiliation d’assurance auto ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 30 avril 2024 .
Temps de lecture : 5 min

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Votre assureur vient de vous notifier la résiliation de votre assurance auto ? Vous estimez cette résiliation abusive, vous souhaitez conserver vos garanties ? Meilleurtaux revient sur les recours possibles !

Qu’est-ce qu’une résiliation abusive ?

Une résiliation peut être considérée comme abusive lorsqu’elle ne respecte pas le cadre légal et les dispositions contractuelles de l’assurance auto. Si l’assureur a la possibilité de résilier unilatéralement cette dernière, ce droit est strictement encadré.

L’article L.113-12 du Code des assurances autorise l’assureur à résilier le contrat après la date de son premier anniversaire sans avoir à se justifier. Ce dernier doit tout de même respecter un délai de préavis de 2 mois. De même, plusieurs situations permettent à l’assureur de résilier un contrat auto (nous les détaillons dans le tableau plus bas). La résiliation après sinistre est l’une des plus contraignantes pour l’assuré.

Pourquoi contester une résiliation après sinistre ?

En étant assuré, vous devez tout mettre en œuvre pour éviter une résiliation par l’assureur. Outre le fait qu’elle vous oblige à trouver un nouveau contrat, cette dernière entraîne votre inscription au fichier AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Assurance).

D’une durée de 5 ans, cette inscription complique l’accès à une assurance auto moins onéreuse. Les assureurs classiques ont tendance à refuser les inscrits, car ils sont jugés comme des conducteurs à risque. Le conducteur inscrit à l’AGIRA doit alors se tourner vers des assureurs spécialisés. Ces derniers proposent une assurance auto pour conducteur résilié dont la prime d’assurance est plus élevée.

Les 6 motifs de résiliation par l’assureur auto

Dans certaines situations, l’assureur peut résilier une assurance auto à tout moment et en respectant un délai de préavis légal. Le tableau ci-après synthétise ces motifs de résiliation légitimes par l’assureur.

Comment contester la résiliation de l’assurance auto par l’assureur ?

Décidée à échéance annuelle ou pour un motif légitime, la résiliation de l’assurance auto par l’assureur est encadrée par des règles en vigueur. À défaut, plusieurs dispositions légales permettent à l’assuré de s’opposer à cette dernière.

Contester une résiliation du contrat auto à l’échéance avec la loi Chatel

L’assureur doit informer de sa décision de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ce courrier doit être envoyé au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat. S’il n’est pas envoyé ou si ce délai de préavis n’est pas respecté, l’assuré est en droit de contester la décision en invoquant la loi Chatel.

Contester une résiliation du contrat auto après sinistre avec la loi Chatel

La résiliation à la suite d’un sinistre peut être prononcée uniquement dans les 30 jours suivant son indemnisation. Au-delà de ce délai, la résiliation est invalide.

Contester une résiliation du contrat auto avec la loi Hamon

En dehors d’un motif légitime, l’assureur ne peut résilier le contrat auto avant la date de son premier anniversaire. Vérifiez l’ancienneté de votre contrat. Si la résiliation intervient avant 1 an sans justification, la loi Hamon vous permet de vous opposer à celle-ci.

Comment faire opposition à une résiliation d’assurance auto ?

Face à la notification de la résiliation de son assurance auto par l’assureur, l’assuré a plusieurs solutions pour éviter cette dernière.

1/ Trouver un accord amiable avec l’assureur

C’est indiscutablement la solution à envisager en tout premier lieu ! Contactez votre assureur pour trouver un accord évitant la résiliation. Si ce dernier ne souhaite pas revenir sur sa décision de mettre un terme au contrat, proposez-lui de le résilier par vous-même. Cette solution évitera votre inscription au fichier de l’AGIRA.

2/ Saisir le service réclamation de la compagnie d’assurances

Toutes les compagnies d’assurances ont un service chargé des réclamations des assurés. N’hésitez pas à le saisir pour qu’il instruise votre dossier. Pour cela, il vous faut lui adresser un courrier, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Mentionnez en référence votre numéro de contrat et joignez une copie de la notification de résiliation. Faites valoir vos arguments pour contester cette décision.

3/ Avoir recours au Médiateur de l’Assurance

Les assurances se sont entendues pour mettre en place un dispositif de médiation pour le règlement des litiges. La saisine du Médiateur de l’Assurance se fait toujours par écrit. La demande est à adresser :

• Par courriel sur le site mediation-assurance.org ;
• Par lettre en LRAR à l’adresse : Monsieur le Médiateur de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.

Modèle de lettre de contestation d’une décision d’assurance

Pour faciliter la contestation d’une décision de résiliation de votre assurance auto, Meilleurtaux vous propose son modèle de lettre :

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